Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation s’impose aux constructeurs, installateurs et maîtres d’ouvrage : la certification des réseaux de communication dans les bâtiments neufs ou les extensions significatives devient obligatoire — et soumise au visa du Consuel.
Mais qu’est-ce que cela change concrètement ? Et surtout, faut-il vous inquiéter si vous faites construire ou rénover ?
🔍 Le Consuel, ce n’est plus que pour l’électricité
Jusqu’à récemment, le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) était surtout connu pour délivrer l’attestation électrique indispensable à la mise en service du compteur EDF.
Désormais, il étend sa mission de sécurité et de conformité aux installations de réseaux de communication, en application de la norme NF C 15-100 amendée et de la loi ELAN.
✅ Objectif : garantir que toute construction neuve soit prête à accueillir les services numériques essentiels (internet fibre, téléphonie, domotique, alarmes, etc.) dès la livraison — sans travaux supplémentaires coûteux.
🏗️ À qui s’applique cette obligation ?
L’obligation concerne :
- Les constructions neuves (maisons individuelles, logements collectifs, locaux tertiaires),
- Les extensions de plus de 20 m²,
- Les changements de destination (ex. : grange → habitation).
Elle s’applique dès lors qu’un réseau de communication est présent, même minimal (une seule prise RJ45 suffit à déclencher l’obligation).
📦 Ce que la norme exige aujourd’hui
Pour ĂŞtre conforme, votre installation de communication doit inclure :
- Un point de livraison unique (boîtier de communication intérieur – GTL ou GTL-C),
- Un minimum de 2 prises RJ45 par logement (3 dans les logements > 100 m²),
- Un câblage en catégorie 6 (ou mieux) entre le point de livraison et chaque prise,
- Une connectivité garantie vers le réseau public (fibre, THD radio, etc.),
- Une séparation physique entre les gaines électriques et les gaines de communication (pour éviter les interférences).
⚠️ Attention : un simple Wi-Fi ou une prise téléphonie analogique ne suffit pas. Le câblage structuré en RJ45 est obligatoire.
📄 La nouvelle attestation “Réseaux de communication”
À l’issue des travaux, un installateur qualifié (souvent le même que pour l’électricité, mais pas obligatoirement) doit :
- Réaliser un test de conformité (mesure de débit, longueur de câble, schéma d’implantation),
- Remplir une fiche de conformité numérique sur le site du Consuel,
- Obtenir une attestation spécifique “Réseaux de communication”.
Cette attestation doit être fournie en même temps que l’attestation électrique pour demander la mise en service du compteur auprès du gestionnaire de réseau (Enedis, etc.).
🛑 Sans elle, pas de raccordement possible, même si l’installation électrique est parfaite.
💡 Pourquoi c’est une bonne nouvelle (à condition d’être préparé)
- Valorisation immobilière : une maison bien câblée en RJ45/Cat.6 se revend mieux.
- Préparation à la domotique : capteurs, sécurité, gestion d’énergie, voiture électrique… tout passe désormais par le réseau filaire.
- Éviter les “rattrapages” coûteux : tirer un câble dans une maison déjà finie coûte 3 à 5 fois plus cher.
🛠️ Mon conseil d’ingénieur électricien
« Intégrez dès la phase de gros œuvre la gaine technique de communication à côté de la gaine électrique.
Prévoyez 2 à 3 prises RJ45 par pièce de vie — vous ne regretterez jamais d’en avoir trop.
Et surtout : ne laissez pas ce point à la dernière minute. Le Consuel ne délivrera plus d’attestation “électricité seule” si la partie communication est absente ou non conforme. »
📞 Vous construisez ou rénovez ? Faites vérifier votre projet !
En tant que professionnel certifié et installateur habitué aux normes NF C 15-100 et GTL-C, je peux vous accompagner pour :
- Vérifier la conformité de votre projet,
- Installer un réseau de communication fiable et évolutif,
- Obtenir rapidement vos deux attestations Consuel (électricité + communication).
📩 Contactez-moi dès la phase de conception pour éviter les mauvaises surprises à la réception.