Electricite du Pays de Mirepoix

📶 Nouveaux bâtiments : le Consuel étend ses contrôles aux réseaux de communication

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation s’impose aux constructeurs, installateurs et maîtres d’ouvrage : la certification des réseaux de communication dans les bâtiments neufs ou les extensions significatives devient obligatoire — et soumise au visa du Consuel.

Mais qu’est-ce que cela change concrètement ? Et surtout, faut-il vous inquiéter si vous faites construire ou rénover ?


🔍 Le Consuel, ce n’est plus que pour l’électricité

Jusqu’à récemment, le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) était surtout connu pour délivrer l’attestation électrique indispensable à la mise en service du compteur EDF.

Désormais, il étend sa mission de sécurité et de conformité aux installations de réseaux de communication, en application de la norme NF C 15-100 amendée et de la loi ELAN.

✅ Objectif : garantir que toute construction neuve soit prête à accueillir les services numériques essentiels (internet fibre, téléphonie, domotique, alarmes, etc.) dès la livraison — sans travaux supplémentaires coûteux.


🏗️ À qui s’applique cette obligation ?

L’obligation concerne :

  • Les constructions neuves (maisons individuelles, logements collectifs, locaux tertiaires),
  • Les extensions de plus de 20 m²,
  • Les changements de destination (ex. : grange → habitation).

Elle s’applique dès lors qu’un réseau de communication est présent, même minimal (une seule prise RJ45 suffit à déclencher l’obligation).


📦 Ce que la norme exige aujourd’hui

Pour ĂŞtre conforme, votre installation de communication doit inclure :

  • Un point de livraison unique (boĂ®tier de communication intĂ©rieur – GTL ou GTL-C),
  • Un minimum de 2 prises RJ45 par logement (3 dans les logements > 100 m²),
  • Un câblage en catĂ©gorie 6 (ou mieux) entre le point de livraison et chaque prise,
  • Une connectivitĂ© garantie vers le rĂ©seau public (fibre, THD radio, etc.),
  • Une sĂ©paration physique entre les gaines Ă©lectriques et les gaines de communication (pour Ă©viter les interfĂ©rences).

⚠️ Attention : un simple Wi-Fi ou une prise téléphonie analogique ne suffit pas. Le câblage structuré en RJ45 est obligatoire.


📄 La nouvelle attestation “Réseaux de communication”

À l’issue des travaux, un installateur qualifié (souvent le même que pour l’électricité, mais pas obligatoirement) doit :

  1. Réaliser un test de conformité (mesure de débit, longueur de câble, schéma d’implantation),
  2. Remplir une fiche de conformité numérique sur le site du Consuel,
  3. Obtenir une attestation spécifique “Réseaux de communication”.

Cette attestation doit être fournie en même temps que l’attestation électrique pour demander la mise en service du compteur auprès du gestionnaire de réseau (Enedis, etc.).

🛑 Sans elle, pas de raccordement possible, même si l’installation électrique est parfaite.


💡 Pourquoi c’est une bonne nouvelle (à condition d’être préparé)

  • Valorisation immobilière : une maison bien câblĂ©e en RJ45/Cat.6 se revend mieux.
  • PrĂ©paration Ă  la domotique : capteurs, sĂ©curitĂ©, gestion d’énergie, voiture Ă©lectrique… tout passe dĂ©sormais par le rĂ©seau filaire.
  • Éviter les “rattrapages” coĂ»teux : tirer un câble dans une maison dĂ©jĂ  finie coĂ»te 3 Ă  5 fois plus cher.

🛠️ Mon conseil d’ingénieur électricien

« Intégrez dès la phase de gros œuvre la gaine technique de communication à côté de la gaine électrique.
Prévoyez 2 à 3 prises RJ45 par pièce de vie — vous ne regretterez jamais d’en avoir trop.
Et surtout : ne laissez pas ce point à la dernière minute. Le Consuel ne délivrera plus d’attestation “électricité seule” si la partie communication est absente ou non conforme. »


📞 Vous construisez ou rénovez ? Faites vérifier votre projet !

En tant que professionnel certifié et installateur habitué aux normes NF C 15-100 et GTL-C, je peux vous accompagner pour :

  • VĂ©rifier la conformitĂ© de votre projet,
  • Installer un rĂ©seau de communication fiable et Ă©volutif,
  • Obtenir rapidement vos deux attestations Consuel (Ă©lectricitĂ© + communication).

📩 Contactez-moi dès la phase de conception pour éviter les mauvaises surprises à la réception.

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